ASSURANCE CONSTRUCTION

ASSURANCE CONSTRUCTION

En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories :

PRESENTATION : "ASSURANCE CONSTRUCTION MAISON"

Comment peut on comprendre l'assurance construction ? C'est quoi exactement.
Vous allez faire construire une maison d'habitation, réaliser des travaux de restauration, peut être vous allez acheter un appartement, vous bénéficiez de la loi du 4 janvier 1978, dite loi spinetta, sur l'assurance construction, modifié par la loi du 31-12-1989 art-47.
Cette loi fixe l'étendue et les conditions de la mise en oeuvre des garanties qui vous sont dues.
Elle institue une double obligation d'assurance, tous ceux qui construisent ou qui participent à la réalisation de la construction( Architectes, bureau d'études, techniciens, entrepreneurs et fabricants), doivent souscrire une assurance de responsabilité.
Il faut savoir qu'en tant que maître d'ouvrage, vous devez souscrire un contrat dommage ouvrages, les obligations en matière d'aasurance construction aussi bien que le constructeur que le particulier.
Vous faîtes construire : vous êtes le maître de l'ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommage avant le commencement des travaux, vous devez aussi communiquer à votre assureur les attestations d'assurance responsabilité des personnes qui participent à la construction.

LE CONTRAT DOMMAGE OUVRAGE:

La loi Quillot a rendu obligatoire l'assurance contre les "risques locatifs", assurance multirisques habitation, le locataire doit justifier lors de la remise des clefs et par la suite chaque année, à défaut le bailleur pourrait résilier le bail.
L'assurance dommage ouvrage est payé par le clients, pour les particuliers c'est une assurance qui couvre les dommages ou des acccidents causés sur votre chantier durant la période des travaux, jusqu'à la réception des travaux par procès verbal.
L'Assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement ( c-à-d, un an après la réception du chantier, justifié par le pv de réception signé par le maître de l'ouvrage).

LES GARANTIES: Il existe plusieures garanties comme suite:

*- LA GARANTIE DE LIVRAISON :

Les constructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d'un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.
Cette garantie couvre les situations suivantes:
- la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
- les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutées dans le temps.
- le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :

Les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux, pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leur sous traitants et en demander réparation.
La garantie de parfait achèvement est " d'ordre public" toute clause d'un contrat qui tiendrat à exclure cette garantie ou en limiter sa portée serait non valable.

LA GARANTIE BIENNALE :

Cette garantie biennale dite de bon fonctionnement couvre les secondes oeuvres, le mauvais fonctionnement des équipements.
*- mauvais fonctionnement du système de chauffage( chaudière, radiateur).
*- décollement des sols( carrelages, moquettes), et des revêtements mureaux( faîences, papiers peints, peinture).
*- fissures cloisons.
*- sanitaires, robinetterie défectueuse.
*- dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets etc...

LA GARANTIE DECENNALE :

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidalité de l'ouvrage ou la rendent inhabitable, en cas de dommage d'ordre decennale, les constructeurs sont responsables de plein droit, cette responsabilité pour le constructeur s'excerce pendant la période de dix ans, cette responsabilité décennale couvre tous les ouvrages relèvent de la fonction " construction des ouvrages de batiment et de génie civil.
- les gros oeuvres, fondations, ossatures, les murs extérieurs, etc...
Le constructeur est aussi responsable de ses sous traitants, et pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.

SINISTRE ET DECLARATION :

Dès la constatation des dommages , le maître de l'ouvrage informe par lettre recommandée A/R.
- l'assur é( le constructeur informe à son tour l'assureur ( dommage ouvrage) par lettre recommandée A/R.
- Expertise et réparation, l'assureur désigne un expert du bâtiment pour faire un rapport et évaluer des dégats.

CONCLUSION : "ASSURANCES CONSTRUCTION"

Avant tout commencement de travaux, renseignez vous bien sur l'assurance dommage ouvrage, et parfait achèvement des travaux,car l'entrepreneur abandonne ou en liquidation juduciaire, avec cette assurance, il sera remplacé par un autre constructeur pour achever le chantier dans de bonnes conditions.