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| ..Lien . partenaire |
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| abris de jardin | ||
| Diagnostic Immobilier | ||
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| La responsabilité décennale |
En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit.
L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs.
Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.
Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.
Le constructeur non responsable peut s'éxonérer de sa responsabilité dans trois conditions:
1- La force majeure et le cas fortuit: en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)
2- Le fait d'un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée
3- La faute de la victime: dans le cas où le maître d'ouvrage (vous) s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent.
Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d'une cause extérieure.